Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence
Article 1
Versions de la disposition
1. Les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir les services policiers du niveau qui leur est applicable selon les articles 70 et 71 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), tels qu’énoncés dans le chapitre suivant. De plus, la Sûreté du Québec fournit les services de niveaux supérieurs à ceux qui doivent être fournis par les corps de police municipaux ainsi que ceux de niveau 6.
